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    Paso Doble n°71 : La règle est d’argent, la pratique est d’or

    Par Toréador | mai 19, 2008

    A las cinco de la tarde…

    Funambulisme budgétaire & acrobaties politiques

    On connaissait le « nombre d’or » budgétaire : pas plus de 3% de déficit. Mais faut-il désormais inscrire dans la Constitution une « règle d’or » prônée par le Nouveau Centre, Charles de Courson en tête, à savoir que le budget doit être en équilibre pour sa partie « fonctionnement » ?

    Cette règle s’applique déjà aux Collectivités locales, ce qui ne les empêchent pas de tricher pour masquer leurs déficits, transférant certaines de leurs dépenses aux communautés de communes ou bien multipliant les partenariats publics privés pour nettoyer leurs comptes. Il faut donc en déduire que c’est une règle qui a un coté contraignant, à défaut de pouvoir parler de règle coercitive.

    Aujourd’hui, Didier Migaud, « le » budgétaire du P.S et président de la commission des finances de l’Assemblée a exprimé son scepticisme. « Je ne suis pas certain que cela relève de la Constitution« , a déclaré M. Migaud, interrogé sur la radio BFM. « Je m’interroge sur la portée réelle de cette mesure« , a également indiqué M. Migaud, en soulignant notamment que l’Allemagne avait déjà cette règle « et que cela ne l’a pas empêché de faire des déficits« .

    Sur le principe, à mon sens, Migaud a tort. Tout d’abord, ce qui doit être ou ne pas être dans la Constitution relève de principes ajustables aux circonstances. En quoi est-il plus ou moins légitime que le nombre maximal de ministres dans un gouvernement soit gravé dans le marbre suprême, mais pas par exemple le type de scrutin retenu pour les élections législatives ? La raison est politique.

    Aussi, c’est sous cet angle, et non pas le point de vue juridique, qu’il convient d’envisager l’affaire. Inscrire la « règle d’or » présenterait un avantage : sanctionner un gouvernement impécunieux via le Conseil constitutionnel. Il suffirait pour cela que l’opposition saisisse le Conseil après le vote de la loi de finances pour la faire invalider.

    Règle plaquée or ?

    En revanche, c’est une règle qui pourrait poser en pratique de solides problèmes. En effet, avec la mise en place d’un contrôle ex-post de la constitutionnalité des lois par la prochaine réforme constitutionnelle, s’ouvre l’hypothèse d’une invalidation de la loi de finances de l’année en cours. Il suffirait qu’un retournement de cycle non pris en compte par les prédictions exagérément optimistes du gouvernement vienne compromettre l’équilibre annuel. Concrètement, cela voudrait dire, en cas d’invalidation, que l’Etat devrait fonctionner pour le reste de l’année via des autorisations législatives reconduites par douzième sur la base du budget n-1.

    Evidemment, je dépeins là le cas extrême. Mais même au niveau du contrôle a priori, il serait bon de s’interroger sur les modalités offertes au Conseil constitutionnel pour vérifier le respect de cette règle d’or. Facialement, tous les budgets seront en équilibre. Mais pour creuser, il lui faudra s’adjoindre le concours de la Cour des comptes dans un laps de temps assez court - deux mois environ. Ce qui fait que le même budget fera l’objet d’un contrôle a priori par les sages de la rue Cambon et ex-post, après l’exécution. A-t-on simplement les moyens humains pour cela ?

    Dernier écueil, le détournement politique. A priori, la notion de budget de fonctionnement est simple : c’est ce qui permet de faire tourner l’Etat, avec pour commencer les dépenses salariales. Or, on l’a vu pour le calcul du déficit à 3% de Maastricht, les Etats ont rivalisé d’inventivité pour « sortir » certaines dépenses du calcul, arguant, Jacques Chirac en tête, qu’il s’agissait de dépenses d’avenir.

    Par ailleurs, la loi d’orientation sur les lois de finances d’août 2001, qui a réorganisé le budget de l’Etat, a justement abandonné la répartition des dépenses en fonction de leur nature (et notamment le couple fonctionnement/investissement) au profit d’une ventilation par politiques publiques (Sécurité, Santé, etc…). Certes, l’article 51 de cette même loi oblige le gouvernement a donner pour chaque type de dépense la distinction fonctionnement/investissement, mais ceci oblige à un retraitement qui est donc sensible aux délimitations de périmètre.

    En conclusion, tout ce qui peut un peu plus contraindre les gouvernements à être bons pères de famille est bon à prendre. Ce qui est sujet à débat, c’est la manière dont on contrôlera effectivement le respect de cette règle. Ce qui aurait supposé par exemple qu’on réfléchisse d’abord à sa mise en oeuvre pratique plutôt que de découvrir empiriquement ses conséquences...

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    Sujets: Paso Doble | 4 Comments »

    4 réponses “Paso Doble n°71 : La règle est d’argent, la pratique est d’or”

    1. jane Says:
      mai 20th, 2008 at 18:04

      comme dirait l’autre…avec mon simple bon sens populaire, j’ai l’impression que depuis 7 mois, l’argument massue en cas de désaccord est : mais c’est inconstitutionnel ! ah bon…quand on sait la vaillance des coupeurs de cheveux en 4 dans la longueur, je reste songeuse quant aux rajouts, aux tricotages en tout genre. Ce qui est important c’est qu’il existe les blocs fondamentaux de la constitutionnalité, après….
      mais je sens que je vais me faire traiter de simple d’esprit.
      Question : la réforme des institutions modifie t-elle la constitution?

    2. Rébus Says:
      mai 20th, 2008 at 21:44

      Apparemment, Sapin est pour suivre l’avis de Courson, lui

    3. Toréador Says:
      mai 20th, 2008 at 23:09

      @ Rébus. On est trois.

      @ Jane. Je crains que la réforme échoue…

    4. Une réforme constitutionnelle pas assez fédératrice « Pensées d’outre-politique Says:
      novembre 1st, 2008 at 13:57

      [...] pas les plats. Après avoir concédé quelques mesures au Nouveau Centre (parmi lesquelles la constitutionnalisation de l’interdiction du déficit public, vieille revendicaiotn centriste) et à l’UMP (on [...]

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