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Banderille n°278 : Catamnistie pénale
Par Toréador | janvier 16, 2009
A la faveur des fêtes…
Pendant que la France des blogs parlementaires et juridiques , ainsi que celle des médias, s’époumone sur le juge d’instruction, une autre réforme, silencieuse mais bien réelle, est en marche. Dans le prolongement des recommandations du rapport Stoléru de l’an dernier, il s’agit de la modification/nullification du délit de favoritisme prévu au Code pénal (article 432.14).
Le délit « d’avantage injustifié » dans les marchés et les conventions de délégation de service public, est né du mouvement législatif de moralisation de la vie économique et financière de la fin des années 1980, qui a vu le jour à la suite de ce que l’on a appelé « les affaires ». Autant dire que ce délit dit « de favoritisme » s’est révélé un fléau pour les fonctionnaires et les élus, le Code des marchés publics étant un terrain miné. D’après l’observatoire des collectivités locales, « Sur 100 fonctionnaires mis en cause, près de 28 le sont au titre du favoritisme . Sur 100 élus mis en cause, plus de 17 sont poursuivis pour favoritisme. Les délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts constituent pour les élus, les deuxième et troisième motifs de mise en cause pénale derrière le délit de diffamation (24 %). »
Une certaine idée de la relance !
Or, à la faveur du projet de loi sur la relance de l’économie adopté dans l’urgence en décembre dernier par l’Assemblée nationale et qui est maintenant débattu au Sénat, que découvre-t-on, à l’article 3.B ? Un magnifique cavalier !
On adore ces articles qui, sous couvert de « faciliter l’investissement » (sic), permettent de mettre à l’abri quantité de notables. Il est ainsi libellé :
« L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d’avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée » ;
3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli ». »
En d’autres termes, voilà le futur article :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnée , d’avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié accompli un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
Attention. Il n’est pas critiquable de la part des élus de vouloir quelque peu tempérer un article du code pénal particulièrement cruel. Mais il faudra désormais prouver « l’intention délibérée », une charge de la preuve particulièrement complexe. De plus la loi sera appliquée rétroactivement (double effet kiss cool) au nom du principe de la loi pénale la plus douce. Aussi, lorsqu’on voit que le projet à l’Assemblée a été voté à l’unanimité, on se dit que tout ceci a des airs d’amnistie en catimini…
Tags: Article 432.14 du Code Pénal, Délit d'avantage injustifié, Délit de favoritismeSujets: Banderille, Toréador critique la Droite, Toréador critique la Gauche | 11 Comments »
janvier 16th, 2009 at 10:15
Cher toréador, vous liriez un peu mieux les blogs parlementaires, vous verriez qu’ils parlent aussi de ce sujet, avant tout le monde même :
http://www.authueil.org/?2009/01/07/1162-merci-la-crise
http://www.authueil.org/?2009/01/12/1167-une-sagesse-qui-en-dit-long
janvier 16th, 2009 at 16:32
Pourquoi plus personne ne commente ?
janvier 16th, 2009 at 19:44
Donc si je comprend bien, avec le mot « accompli », la tentative, qui figure pourtant encore dans le texte n’est plus couverte par ce texte ?
Il faut d’autre part prouver « avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée ». Qui va prouver ceci ? Est-ce que dans mon ignorance totale je peux faire un parallèle avec la suppression du juge d’instruction, et le risque de tutelle du parquet par le politique. Donc plus personne n’aurait intérêt à « prouver » (toute mes excuses si je mélange un peu).
janvier 16th, 2009 at 19:47
Tu sais mon Toreador favori, j’ai fait une traduction d’un article génial d’un joural British sur la géniale Esther Duflo (classée parmis les 100 plus grands intellectuels du monde de 2008), et personne (toi non plus), n’est venu commenter :
Le conformisme et le manichéisme de la blogobulle est tel, que je suis entrain de me demande si celà vaut bien le coup de chercher des sujets intéressants:
Tu veux des « clients » ?
Alors contente toi d’être pour Sarko ou contre Sarko… ou de sortir des conneries grosse comme çà ! Soit négationiste, soit Martini on the Aubrys !
Soit taré et fier de l’être, hypocrite avec les hypocrites (dis uniquement ce que le lavage de cerveau institutionnel permet à nos neurones de comprendre…).
Toi, tu es déjà drôle et tu écris bien ; il ne te manque plus que le conformisme pour plaire ! lol
Et ta clientèle prendra de l’essor !
janvier 17th, 2009 at 0:51
@ Cedric. Le texte se suffit de lui-même. Il rend égal à quasi zéro le délit. Et le plus drôle, c’est que je suis le seul à en parler !
@ Oz. Oui, c’est vrai je sors peu de mon arène pour lire. Et je ne commente pas souvent. Vous avez raison Gilbert !
janvier 17th, 2009 at 16:23
En voilà une excellente chose ! J’ai fais du contrôle de légalité dans les années 90. A cette époque, on était en plein terrorisme juridique avec les histoires de corruption qui défrayaient la chronique. Et finalement on était arrivé à une parfaite identité entre une irrégularité administrative (qui se sanctionne par le juge administratif par l’annulation des actes) et une sanction pénale (qui se sanctionne par une sanction pénale de l’auteur de l’acte).
C’est très bien que le droit pénal retrouve sa place. L’intention est en effet indispensable pour caractériser une infraction pénale. Il ne devrait pas y avoir de faute pénale objective.
J’espère d’ailleurs qu’on ne s’arrêtera pas en aussi bon chemin et qu’on pensera aussi à nettoyer du droit pénal toutes ces hérésies de « délits non intentionnels ».
janvier 17th, 2009 at 18:14
La méthode ne te choque donc point ?!
janvier 17th, 2009 at 19:03
Prouver une intention délibérée, c’est un peu comme établir la responsabilité d’un cerveau malade : C’est à l’appréciation du magistrat, pour ne pas dire « à la tête du client »…
Je ne voudrais pas être magistrat !!! lol
janvier 17th, 2009 at 21:59
Jolie découverte.
Ce pays en est un véritable de cocagne pour les élus. J’aurai dû faire député, tiens.
janvier 18th, 2009 at 19:45
@Toreador,
J’ai décidé de ne plus écrire chez les B&B’s.
Laurent Bazin, la Blogosphère, les B&B’s : Pourquoi y écrire ? Pourquoi s’y investir ? Pourquoi y exprimer une ixième opinion ? Pourquoi y commenter des faits divers déjà cent fois commentés ? :
http://blog-ccc.typepad.fr/blog_ccc/2009/01/laurent-bazin-la-blogosph%C3%A8re-les-bbs-pourquoi-y-%C3%A9crire-pourquoi-sy-investir-pourquoi-y-exprimer-une-ixi%C3%A8me.html#comments
janvier 19th, 2009 at 10:25
@ Autheuil. Mea culpa !