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Paso Doble n°121 : Nec pluribus impars
Par Toréador | février 23, 2009
A las cinco de la tarde…
Nec Pluribus impars : Devise du Roi Soleil – « Au-dessus de tous » (comme le soleil).
Des Hommes d’honneur
La rumeur de la nomination de François Pérol à la tête du futur groupe Caisse d’Epargne/Banque populaire a provoqué un début de polémique.
François Bayrou est ainsi monté au créneau en affirmant qu’une telle nomination serait « illégale » : « Tous les textes, à la fois de déontologie et du code pénal, indiquent qu’il est interdit à une personne ayant exercé l’autorité publique sur une entreprise privée, qu’elle soit fonctionnaire ou agent temporaire, d’exercer quelque fonction que ce soit dans cette entreprise avant un délai de trois ans révolus« , a-t-il déclaré à l’AFP. « M. Pérol a joué un rôle actif dans le dossier (…) jusqu’à convoquer jeudi dernier les dirigeants des deux entités dans son bureau » à l’Elysée », a déclaré le député des Pyrénées-Atlantiques.
Benoît Hamon a surenchéri en qualifiant Pérol de « n°2 de l’Elysée » (il est secrétaire général adjoint de l’Elysée), y voyant là une « stratégie d’influence du président de la République dans les milieux économiques« .
Plutôt que de disserter sur le sexe des anges, je pense qu’il vaudrait mieux analyser froidement les arguments des uns et des autres, d’autant que ni le principal protagoniste, ni le droit applicable ne sont vraiment bien connus (cf. ce billet hallucinant trouvé sur le web).
Arrêt « François vs François »
Premièrement, François Bayrou fait référence aux textes qui régissent la Commission de déontologie de la fonction publique, laquelle donne un avis sur les départs des fonctionnaires ou agents publics dans le secteur privé. Un avis négatif de cette Commission peut bloquer le départ, mais sa pratique jurisprudentielle a été de multiplier des « réserves » plus souples évidemment que la solution Blanc/Noir, réserves qu’il est toujours difficile voire impossible de faire respecter par la suite.
Le décret du 26 avril 2007 visé par François Bayrou dit en l’espèce : » I. – Il est interdit aux agents mentionnés au I de l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions (…) De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l’intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées : 1° D’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ; 2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ; 3° De proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. »
Quant aux textes pénaux, il s’agit des articles 432-12 et 432-13 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêt*.
De toute évidence, à la lecture des textes, et comme l’analyse Médiapart, François Pérol devrait être interdit d’un tel transfert : il a organisé la fusion entre les deux groupes et proposé directement, en tant que conseiller économique du président, à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise. On pourrait même parler de « surveillance ».
Cette interprétation relève cependant d’une lecture politique et non juridique de l’affaire, puisqu’officiellement l’Elysée n’a pas pouvoir sur l’administration (article 21 de la Constitution). C’est le Ministère des Finances qui est juridiquement l’autorité compétente en matière de surveillance. L’Elysée est « administrativement irresponsable ».
Tous les animaux sont égaux…
Ce qui est assez paradoxal, c’est que François Bayrou semble « découvrir » l’état des pratiques en matière de nomination.
La jurisprudence de la Commission de déontologie a toujours été que les membres des cabinets ministériels, et a fortiori élyséens, n’exerçaient pas de contrôle direct sur les entreprises. En d’autres termes, un ancien directeur de cabinet du ministre de l’Economie n’aurait que des réserves pour un départ vers une banque, alors qu’un directeur d’administration centrale du même ministère, lui, serait vraisemblablement barré.
Prenez par exemple Augustin de Romanet de Beaune, ex-secrétaire général adjoint de l’Elysée jusqu’en octobre 2006 : il a pu partir directeur adjoint Finances et stratégie groupe de Crédit agricole S.A, membre de son comité exécutif. Or, il avait été directeur du cabinet d’Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la Réforme budgétaire et directeur adjoint du cabinet de Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, au moment du rachat du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole. De plus, il avait vraisemblablement conseillé Jacques Chirac sur des décisions relatives à cet établissement…
Qui s’en est ému alors ?
D’un autre coté, il ne faut pas être naïf : interdire à quelqu’un de prendre la tête d’un groupe bancaire parce qu’il a été dans tel cabinet de Bercy ou à l’Elysée, c’est à coup sûr s’empêcher d’embaucher les meilleurs pour seconder les ministres successifs dans le pilotage des affaires économiques.
Peau d’âne et peau de chagrin
Reste de ce débat deux vraies questions. La première porte sur l’avenir et la conception du risque éthique.
La déontologie est une peau de chagrin : Nicolas Sarkozy a profité de la réforme de la dite Commission pour réduire de 5 à 3 ans le délai légal d’empêchement – on murmure qu’il voulait même descendre à un an mais que ses conseillers l’ont convaincu d’y aller par étapes. Et cette année, en catimini, le Parlement a quasiment failli abolir le délit de favoritisme (Note : le projet, d’après Authueil, a été finalement retoqué au Sénat).
La seconde porte sur la réalité de la nomination. Au final, la question n’est pas tant de savoir si la nomination de François Pérol est illégale ou pas. Elle est dans la zone grise, parce que de toutes manières ce type de nomination politique ne saurait être comparable aux autres.
Non, la vraie question de M. Bayrou devrait plutôt être : est-il judicieux de nommer à la tête du n°2 bancaire quelqu’un qui n’a jamais dirigé d’entreprise de sa vie ?
Et là, oui, on pourra entamer un vrai débat, qui je pense se conclura par la négative.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende (…)
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. »
Sujets: Paso Doble | 36 Comments »
février 23rd, 2009 at 17:48
Il me semble que l’article contient une contradiction majeure :
Si se passer de ceux qui sont passés par les cabinets présidentiels/ministériel revient à se passer des gens les plus compétents, on peut s’interroger sur votre réflexion quand à l’opportunité de placer à la tête d’un des plus grand groupes bancaires nationaux quelqu’un qui n’a jamais dirigé d’entreprise.
En effet, parmi les hauts fonctionnaires qui peuplent les différents cabinets, il me semble qu’une immense majorité n’a jamais, ni de près ni de loin, approché les réalités de la direction d’une grande entreprise.
C’est le syndrôme Attali/Minc : des types qui sont intelligents, bons dans l’analyse, cultivés, mais totalement incapables de passer de la théorie à la pratique.
A ce titre, je ne suis pas certain que les meilleurs patrons d’entreprises soient issus du haut fonctionnariat. Et donc pas d’accord avec toi sur le fait que se priver des membres des cabinets politiques soit une stratégie forcément dangereuse – sans parler des compétences de Pérol dont je n’ai aucune idée.
février 23rd, 2009 at 20:18
Non Moktarama, vous m’avez compris à l’envers :
Les cabinets font appel à des gens du privé, parfois, notamment en matière économique. Or, ceux-là aussi sont frappés de la même interdiction de 3 ans. Aussi, voilà qui ne leur donnera pas envie de venir.
Ensuite, Pérol est quelqu’un qui est bon en économie, cela ne signifie pas qu’il fasse un bon banquier. Il est quand même un peu plus « terrain » que Minc, ayant dirigé le CIRI, le service chargé de l’aide aux entreprises en difficulté.
février 23rd, 2009 at 20:36
Bon, on se vouvoie ou on se tutoie ? Depuis le temps
Je suis très partagé sur cette question, et je suis loin d’être sûr que des navettes permanentes entre public et privé soient forcément bénéfiques pour l’Etat à long-terme, bien que l’absence de tout contact soit également négatif. L’idée d’un délai de quelques années me semble plutôt sain.
février 23rd, 2009 at 20:41
Oui, c’est le principe de la déontologie !
C’est un jeu sans fin : séparer les 2 mondes, ce n’est pas non plus très efficace en termes de connaissance mutuelle.
Tu me tutoies, je vous vouvoie lol
février 23rd, 2009 at 20:42
ça paraît somme toute byzantin ton analyse…
« C’est le Ministère des Finances qui est juridiquement l’autorité compétente en matière de surveillance. L’Elysée est “administrativement irresponsable”. »
Tu peux explixiter ?
février 23rd, 2009 at 20:42
expliciter… pas excité !!!
février 23rd, 2009 at 20:48
C’est clair B. mode, l’Elysée n’a aucun pouvoir sur l’administration. Le Président voit tous ses actes contresignés par ses ministres qui ont eux e pouvoir sur l’administration. Par conséquent, juridiquement, la tutelle sur le secteur financier relève du Minefe, sous l’autorité du PM.
Donc Pérol n’exerce pas de « surveillance » ou de « contrôle ».
Même raisonnement pour Bercy : le cabinet, officiellement, n’a pas d’autorité sur les services. Il « conseille » le ministre, qui, seul, a autorité. Les délégations de signature ne valent pas supériorité hiérarchique. Donc un dir cab de Bercy, juridiquement, n’a aucun « pouvoir » de contrôle sur les banques
février 23rd, 2009 at 20:58
Enfin, Toréador, ce n’est pas à toi que je vais appendre qu’actuellement le gouvernement est aux ordres et que tout se décide à l’Elysée. Lagarde est un leurre, une image d’Epinal, une gravure démodée (voire l’affaire Tapie) chacun le sait bien. Cette « querelle » byzantine me fait penser vraiment à celle sur le sexe des anges…
février 23rd, 2009 at 21:04
Article très intéressant, presque d’accord avec vous… (un détail : qu’est-ce donc que ce « délai » de favoritisme que le Parlement a pratiquement aboli ? C’est une variation sur le « débit de l’eau » ?)
Après, sur le fond, qu’est-ce que c’est qu’un bon banquier? Quelqu’un qui ne voit rien quand ses arbitragistes prennent des positions directionnelles ? Ou qui refile du Madoff à sa clientèle « banque privée » ?
A ce rythme-là, pourquoi ne pas mettre un haut fonctionnaire ? (Ou, d’ailleurs, un boucher-charcutier, un notaire de province, un agriculteur, une prostituée, … comme je l’écrivais chez Authueil, on peut aussi mettre Richard Fuld
février 23rd, 2009 at 21:18
@ b. mode. Mon analyse est juridique. L’illégalité renvoie au DROIT…
@ Vains Dieux. Bienvenu ici !
Désolé, c’est délit de favoritisme LOL
février 23rd, 2009 at 21:23
Pantouflage des fonctionnaires: le décret de la loi du 2 février 2007 publié au JO
Le décret de la loi de modernisation de la fonction publique (n° 2007-148 du 2 février 2007), publié vendredi au JO (1), assouplissant les règles de «pantouflage» pour les agents de la fonction publique partant dans le privé, réduit de cinq à trois ans le délai imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il a été en relation dans ses fonctions.
février 23rd, 2009 at 21:43
Le pantouflage ce n’est pas ça. C’est le fait de partir dans le privé avant d’avoir accompli 10 ans de service public, d’où la nécessité de racheter la « pantoufle » c’est à dire le prix de la formation initiale.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pantouflage : À l’origine, le mot pantoufle désignait, dans l’argot de l’École polytechnique, le montant à rembourser en cas de non-respect de l’engagement décennal (comparable au dédit-formation des entreprises privées). C’est assez souvent l’entreprise recrutant le fonctionnaire qui s’acquitte de la pantoufle.
Le terme utilisé par « maire info » est donc une dérive de sens
février 24th, 2009 at 3:00
Sarkozy applique son slogan de campagne :
Travailler plus (à l’Elysée) pour gagner plus (dans le privé)
Combien d’anciens inspecteurs des finances peuplent ou dirigent les banques françaises de tout type ?
Il semblerait que, si la crise financière s’amplifie, le marché souhaite une nationalisation des banques (lire l’article : http://www.slate.fr/story/quand-les-marchés-exigent-des-nationalisations) pour faire payer aux contribuables les actifs pourris.
J’en conclurais donc que Sarkozy place ses pions et les remercie.
Il pourra ainsi faire tourner son équipe de conseillers et d’affidés.
février 24th, 2009 at 5:34
@toreador
Fin lettré que tu es, tu n’ignores pas qu’au fil du temps, le sens des mots peut évoluer. J’ajouterais que Pérol ayant été en charge du dossier général de sauvetage des banques, s’il prend la tête de la fusion Ecureuil-BP, il connait parfaitement la situation des concurrents et bénéficie ipso facto d’un avantage certain.
février 24th, 2009 at 9:16
Mais il part chez l’Ecureuil ?! Il connaît surtout bien BP et l’Ecureuil puisque c’est lui qui a piloté la fusion. Que veux tu dire lorsque tu affirmes qu’il « connait parfaitement la situation des concurrents ».
Sur le pantouflage, il y a une définition. On verra si les dictionnaires la modifient au fil des pratiques. C’est dommage je n’ai pas de dico sous la main pour vérifier.
février 24th, 2009 at 9:17
@ Blanc Cassis. Je ne pense pas que ce soit Sarkozy qui ait voulu placer Pérol là. C’est plus sa volonté à lui, avec un Sarkozy peu pressé de le voir partir…
février 24th, 2009 at 9:56
Toreador, faut suivre tes dossiers ! La réforme du délit de favoritisme n’a pas passé le Sénat…
février 24th, 2009 at 10:02
Cher Authueil, tu es mieux à même d’avoir ce genre d’information que moi, vu ton job ! Nous verrons bien si elle ne réapparaît pas quelque part.Je vais corriger le billet.
février 24th, 2009 at 10:08
« C’est clair B. mode, l’Elysée n’a aucun pouvoir sur l’administration. Le Président voit tous ses actes contresignés par ses ministres qui ont eux e pouvoir sur l’administration. »
C’est du pinaillage. Qui nomme et révoque les ministres ? Qui a autorité sur eux et donc sur les actes qu’ils signent ?
Le président a, par transitivité, le pouvoir administratif. Ce qui est contraire à la Constitution, mais qui s’en soucie ?
février 24th, 2009 at 10:22
@Toréador
Si c’est Pérol qui veut le job, c’est Sarkozy qui se fait allumer !
Je viens de lire : « Le cas François Pérol sera examiné
par la commission de déontologie » sur le Figaro.
Il voulait peut-être 200 € de plus et il fait monter les enchères !
J’entends dire sur les antennes que c’est un homme brillant…….. comme certainement tous ceux qui ont prévu la crise (les cerveaux de l’Elysée ou Bercy………)
février 24th, 2009 at 11:11
@ YR. Vous êtes quand même gonflés. Vous invoquez le droit, vous dites « c’est illégal » et quand on vous produit une analyse juridique, vous dites « c’est du pinaillage ». Non, c’est la jurisprudence de la Commission de déontologie, basée sur la réalité des textes. C’est tout ce qui fait la différence entre un Etat de droit et les tribunaux révolutionnaires : on ne se base pas sur le « je pense que » et sur le lynchage politique pour régler les rapports humains. Et il est heureux que nos tribunaux ne reconnaissent pas je ne sais quelle « transitivité » mais vous applique le droit positif.
J’ajoute, si je vous suis bien que le président de la République est aussi « par transitivité » le chef des enseignants ?
@ Blanc Cassis. C’est un cerveau brillant, c’est sûr. Ethéré. Mais il ne faut pas sombrer dans le « Tous les énarques-polytechniciens doivent être brûlés parce qu’ils n’ont pas prévu la crise ». En l’espèce, lui bossait pour Rotshild qui n’a pas été impactée négativement, ce qui laisse entendre qu’elle a bien géré ses investissements. Donc, chez Rotshild, ils l’ont correctement anticipée, la crise.
Il faut arrêter aussi avec « Ils n’avaient pas prévu la crise ». D’une part, beaucoup de personnes ont tiré la sonnette d’alarme : qui voulait entendre les Cassandre ? Qui voulait leur laisser s’exprimer dans leurs quotidiens ou leurs Jités ? Soyons franc : ça importunait tout le monde. Personne n’y croyait vraiment. C’est une fois les pieds dans la merde que le coq commence à hurler.
Le mythe du « bon petit peuple plein de sagesse » et « des élites qui savent tout mais sont nulles » c’est du poujadisme droitier de première bourre.
février 24th, 2009 at 11:15
Addendum : YR
1. Le président, juridiquement, ne révoque pas ni ne nomme seul. C’est le PM qui propose la nomination, comme la fin du gouvernement.
Article 8.
Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
2. C’est le gouvernement, et non le PdR qui dispose de l’administration. C’est le parlement qui renverse le gouvernement. Et le PdR ne peut rien faire sans l’aval de son PM ou de ses ministres, sauf cas particuliers.
Article 19.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Article 20.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
février 24th, 2009 at 11:44
Comme l’a déclaré hier Madame Lagarde, « c’est la Commission de déontologie qui donnera son avis, et il sera suivi ».
Ceci émane d’une personne dont la compétence ne saurait être mise en cause.
Et il est tout à fait clair que cette affaire n’est absolument pas politique (M. Pérol étant, simplement par hasard, le secrétaire général adjoint de l’Elysée)… et purement juridique !
février 24th, 2009 at 12:19
Attention cher Dominique,
Il s’agit d’une affaire politique (le centre et la gauche cherchant des poux à la droite) pour laquelle le droit est invoqué. D’une affaire politique on fait une affaire juridique. Ne soyons pas de mauvaise foi : le droit n’est pas aussi clair que ce qu’on veut bien dire et la jurisprudence est plutôt favorable à Pérol. Après, ma conclusion à moi se trouve en bas de billet…
février 24th, 2009 at 12:21
Puisque vous citez Authueil, autant donner le lien pour ceux qui ne sont pas parmi les happy few !
http://www.authueil.org/?2009/02/23/1241-francois-perol-entre-droit-et-politique#co
février 24th, 2009 at 12:32
@Toréador
Homme de l’arène, n’est-ce pas toi qui parle d’illégalité suite au billet d’Authueil sur le même thème ?
février 24th, 2009 at 12:48
B. mode si tu as le billet, voilà ce que j’ai écrit :
De toute évidence, à la lecture des textes, et comme l’analyse Médiapart, François Pérol devrait être interdit d’un tel transfert : il a organisé la fusion entre les deux groupes et proposé directement, en tant que conseiller économique du président, à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise. On pourrait même parler de “surveillance”.
Cette interprétation relève cependant d’une lecture politique et non juridique de l’affaire, puisqu’officiellement l’Elysée n’a pas pouvoir sur l’administration (article 21 de la Constitution). C’est le Ministère des Finances qui est juridiquement l’autorité compétente en matière de surveillance. L’Elysée est “administrativement irresponsable”.
Autheuil considère que le texte lui-même n’empêche pas Pérol d’y aller. Moi je pense que, s’il n’y avait pas la jurisprudence de la Commission qui est très en retrait sur les cabinets et l’Elysée, on pourrait défendre à bon droit à Pérol d’y aller.
Donc pour résumer : pour moi c’est textuellement illégal, jurisprudentiellement légal, mais politiquement innoportun.
février 24th, 2009 at 13:03
Bon, en résumé N. Sarkozy respecte la lettre de la loi: Sonnez hautbois! Fête carillonnée! [ Je sais, ça ne coule pas de source - il y a bien eu des papes simoniaques et des évêques nicolaïtes, no pun intended... ]
Cependant, il semble clair qu’il n’en respecte pas vraiment l’esprit: En fait, l’Esprit sarkozien souffle où Il veut, et en l’occurrence nomme qui il veut [on l'entendrait presque dire : "j'vais m'géner, bande de pov' c*s"] – Je ne suis pas sûr que, politiquement, cette « jurisprudence incitatus » soit une très bonne idée…
février 24th, 2009 at 13:08
voilà ce que tu as écrit :
Cher samuel, je fais une analyse strictement inverse à la tienne : c’est juridiquement plutôt illégal, et économiquement stupide. Tu m’excuseras
Et je suis d’accord avec cela !
février 24th, 2009 at 13:21
@ b. mode. oui c’est une autre manière de le dire « plutôt illégal ». et économiquement stupide. Mais je n’ai jamais dit que nous n’étions pas d’accord, simplement tout ce qui est excessif est insignifiant.
@ vains dieux. Et toi, tu entends sa voix, mais tu ne sais pas où il va…
février 24th, 2009 at 13:24
« tout ce qui est excessif est insignifiant. »
Toreador, c’est pas gentil pour ton président, ça !
février 24th, 2009 at 13:42
Attention : je n’ai pas écrit « Tout ce qui est petit est excessif » !
février 24th, 2009 at 14:47
@ Toréador
Merci de m’assimiler aux poujadistes…. ,
Je suppose donc qu’Ils savaient, qu’Ils ont averti les Politiques qui eux se sont tus, etc : on ne nous dit pas tout ?
Serais-je populiste si je dis que notre élite politique nous cache la vérité, fait de la démagogie, etc….
Ce cher M Perol a participé en effet à la création de Natexis qui a été introduit en bourse à 19,5 € et qui vaut aujourd’hui 1 € !!!
Il n’est certainement pas responsable de ce qu’est devenu Natixis.
Fusionner deux grandes banques et les redresser est un autre challenge que de monter juridiquement et financièrement un organisme bancaire, surtout quand on était en pleine euphorie.
En tant que citoyen, j’ai le droit de m’interroger sur l’utilisation de l’argent (virtuel) public qui devrait permettre le sauvetage de ces banques.
J’ai été très surpris de découvrir le nom d’un membre du conseil de surveillance de Natixis qui se trouve être un yachtman très proche du Président.
Je suppose que tout ceci n’est qu’un simple hasard et que je n’ai que des fantasmes populo-poujadistes provenant de faits réels.
Souvenons nous des avions renifleurs, du Crédit Lyonnais; etc……..
février 24th, 2009 at 15:00
Je ne t’ai pas traité de poujadiste, sauf si effectivement tu dis que la terre, elle ne ment pas et que l’élite est bonne à brûler. Il n’y a pas « une » élite mais « des élites ». Si tu as lu ma dernière estocade, la trahison des clercs, tu auras certainement eu mon point de vue. Cependant, je ne généralise pas. Je pense que notre élite nous dit peut être ce que nous voulons entendre. En même temps, quand quelqu’un essaye de sortir des sentiers battus, on le flingue !
Et ce n’est pas parce qu’il y a des pourris que TOUT est pourri !
février 25th, 2009 at 17:53
[...] les bons mots : j’avais emprunté au Roi Soleil sa devise (Nec Pluribus Impars) pour parler de l’affaire Pérol. Il n’est pas étonnant donc que celle-ci rebondisse avec l’intervention d’un [...]
mars 1st, 2009 at 13:51
http://www.lepost.fr/article/2009/02/28/1440062_francois-perol-les-conditions-de-ma-nomination-sont-regulieres.html