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Paso Doble n°158 : Qu’est-ce qu’un Etat (palestinien)
Par Toréador | novembre 18, 2009
A las cinco de la manana…
Etat du Droit, Droit des Etats
Gandalf m’ayant demandé mon avis sur la reconnaissance par l’ONU d’un Etat palestinien, je le donne. Juridiquement, il convient de rappeler qu’en droit international public, un Etat réunit trois caractéristiques essentielles pour qu’on puisse le qualifier ainsi. Ces trois critères objectifs sont l’existence d’un territoire, d’un peuple et d’un gouvernement effectif. Un quatrième critère subjectif est le degré d’intégration dans la communauté internationale, à savoir le nombre d’Etats reconnaissant comme tel leur homologue. Ce quatrième critère est ambivalent car il est nécessaire sans être dirimant. Taïwan est un Etat mais mal aimé par les siens, par exemple.
La Palestine est à Israël ce que Taïwan est à la Chine : un élément dont l’indépendance n’est pas admise car l’accepter signifierait fragiliser la construction nationale et identitaire de l’ensemble. La République Populaire de Chine ne saurait accepter qu’une seconde Chine – nationaliste mais démocratique de surcroît ! – émerge à ses cotés, sans fournir d’excellentes raisons aux oïgours ou aux tibétains de réclamer à leur tour leur indépendance, eux qui ne sont pas Han. La RPC s’oppose donc avec force à toute reconnaissance de Taïwan, qui n’est dans les faits reconnu comme un Etat que par une trentaine de pays. La plupart des grandes puissances ont préféré baisser pavillon et entretenir des relations semi-officielles avec l’île dissidente pour ne pas mécontenter Beijing.
J’aime tellement la Palestine que je suis content qu’il y en ait deux !
Il en va de même pour Israël dont personne ne cherche le courroux. Le cas de la Palestine est d’autant moins plaidable que, concernant les trois éléments objectifs dont je parlais un peu plus haut, on est loin du compte : il y a bien un peuple, quoique par ailleurs disséminé désormais dans toute la région, dont Israël ; il y a un territoire, mais il est coupé en deux ; il n’y a pas un mais deux gouvernements. Quant à l’effectivité de leur contrôle, il est permis de douter.
C’est ainsi qu’il faut lire la réaction de l’UE qui juge « prématurée » la reconnaissance. En effet, de toute évidence, le gouvernement légal n’a aucune autorité dans la bande de Gaza.
Coté palestinien, la demande est en réalité défensive : si l’ONU reconnaissait l’existence d’un Etat palestinien, alors le droit de la Charte serait susceptible de s’appliquer en cas de colonisation ou d’occupation israëlienne. Le Conseil de sécurité serait amené à intervenir sur la base du chapitre VII de la Charte alors que jusqu’ici, les guerres du Proche-Orient ont été gérées avec des casques bleus et des forces d’intermédiation, sur la base du chapitre VI. Enfin, l’argumentaire d’Israël s’écroulerait : ce pays a toujours en effet affirmé que les limites actuelles d’Israël découlaient des lignes d’armistice, donc d’une situation de fait, et que les annexions de Jérusalem ou du Golan étaient légales. Israël ne se réfère pas à la ligne de partage de 1948, l’ONU, oui.
En d’autres termes, en allant au-delà de la résolution (ambigue) n°242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la communauté internationale se porterait garant de frontières palestiniennes. Reste que même si les Etats-Unis ou l’UE acceptait de reconnaître les frontières de la Palestine, probablement ceci ne ferait pas l’unanimité parmi les pays du globe. La Chine réfléchira à deux fois avant de créer une coutume permettant à l’ONU de remodeler à sa guise les frontières en reconnaissant de jure un nouvel Etat.
Tags: 1948, 1967, Israël, Palestine, reconnaissance de jure
Sujets: Non classé, Paso Doble | 17 Comments »
novembre 18th, 2009 at 12:17
Je crois qu’il est bon de rappeler un peu l’historique et de recadrer les événements. Ce sont les arabes qui ont refusé la résolution 181.
L’UNSCOP(United Nations Special Committee On Palestine), commission mise sur pied par l’assemblée générale des nations unis en 1947 comprenait 11 pays dont la mission était de chercher les causes du conflit.
A l’issu de son étude la commission a établi un rapport qui prévoyait une Palestine coupée en deux avec un état arabe et un état juif et la ville de Jérusalem qui serait sous contrôle international. L’assemblée générale de l’ONU a approuvé ce plan connu sous l’appellation de résolution 181. Les juifs se sont montrés favorables à cette partition tandis que les arabes l’ont refusée. L’antagonisme entre les deux communautés était tel que la ligue arabe sous la pression de Amin al-husseini (grand Mufti et oncle de Yasser Arafat) est à l’origine de la guerre de 1948 afin de se débarrasser des juifs de la Palestine. Il faut savoir que lors de la partition les proportions sur la terre palestinienne étaient de 40% d’arabes, 10% de juifs et 40% à l’international.
Paradoxalement la raison qui empêchait la création d’un état palestinien n’était pas le fait des juifs et c’est un épisode très mal connu de l’histoire du conflit. En effet dans le plus grand secret le roi de Jordanie à l’époque le roi Abdulhah avait conclu un accord avec l’Israël de Golda Meir; Cet accord autorisait l’état d’Israël a annexer les territoires palestiniens de la rive occidentale du Jourdain et c’est donc cet accord qui faisait que la création d’un état palestinien devenait impossible.
La guerre de 1948 a pour les palestiniens pris le nom de « nakba » qui signifie catastrophe; Elle provoque le départ de quelques 850.000 palestiniens et permis la création de l’état d’Israël.
novembre 18th, 2009 at 14:11
Gand merci, Toréador, pour cet éclairage conjuguant la dimension juridique de cette question et la « real politique » (réactions d’Etats qui verraient dans une telle reconnaissance une « jurisprudence » pouvant se retourner contre eux). Il évite ainsi le piège de réponses prisonnière de l’émotion et permet de mesurer avec acuité les limites du mécanisme en question.
Je me demande cependant si cet aiguillon n’aura pas une vertu, celle de relancer un débat public international (la demande des palestinien a pour elle l’apparence de la simplicité) et d’obliger les partenaires interpellés (habilement, convenons en) à se positionner plus clairement et à utiliser cette « requête » comme point d’appui. Les chroniqueurs se sont d’ores et déjà emparé du thème, j’écoutais ainsi avec intérêt Bernard Guetta sur France Inter, défendant cette initiative et invitant à un nouveau processus.
« J’affronte » bientôt un oral d’examen, me voici mieux armé. Encore merci
novembre 18th, 2009 at 14:27
@ Flamant. Je ne vois pas en quoi le refus arabe de 48 a un impact sur la situation juridique des années 2000. Pour citer Ben Gourion : « Si j’avais été palestinien, moi-aussi j’aurais déclenché la guerre : nous leur avons volé leur terre »
@ Gandalf. Quel exam ?
novembre 18th, 2009 at 15:38
@ Toréador
Je parle de 1948, parce qu’il était alors possible de créer un état palestinien. Puisque vous ne voulez pas remonter jusque là, il y a plus prés. En 1993, très exactement le 13 octobre et après 4 ans de tractations un nouveau processus a été mis en route. Sont alors signés les accords d’Oslo qui seront complétés plus tard par l’accord de Jéricho-Gaza le 4 mai 1994. Les palestinien sont représentés par Yasser Arafat et les israéliens par Yitzhak Rabin sous la présidence de Bill Clinton. Au terme de ce processus il est prévu par négociation un découpage des territoires palestiniens. Chaque camp à ses extrémistes qui refusent tout, ce qui côté israélien amènera à l’assassinat de Rabin par un membre d’un mouvement d’extrême droite.
Vous terminez votre billet en disant « Reste que même si les Etats-Unis ou l’UE acceptait de reconnaître les frontières de la Palestine, probablement ceci ne ferait pas l’unanimité parmi les pays du globe ». Cela n’arrivera pas pour la bonne et simple raison que les Etats-Unis et les gouvernements européens sont d’accord pour ne jamais négocier avec le Hamas et ne pas financer les palestiniennes tant qu’il ne se décidera pas à reconnaître Israël ce qu’il refusera toujours de faire. De plus le Hamas n’accepte pas de diminuer ses revendications, il refuse même de reconnaître l’OLP comme étant un mouvement représentant les palestinien d’où le refus de Fatah de faire une coalition. On ne s’en sortira pas.
novembre 18th, 2009 at 22:39
Je note, au surplus, que sur le plan interne, le consensus n’est pas au rendez-vous. Le Hamas, dans un communiqué publié à Damas, où réside le chef en exil du mouvement Khaled Mechaal, s’oppose à la démarche de l’Autorité palestinienne.
il déclare : « La proclamation d’un État palestinien doit être le résultat de l’action de la résistance pour mettre fin à l’occupation [...] et non pas une décision prise par [l'Autorité palestinienne] pour remplir le vide après l’échec de la solution politique ».
novembre 20th, 2009 at 9:20
@ Toréador
Pas du tout d’accord. La comparaison avec Taiwan me semble très suprenante. Il y a une plus grande unité entre la Chine et Taiwan qu’entre Israël et la Palestine. Il y a une différence religieuse importante et une grande partie de la population d’Israël est aujourd’hui composée de personnes arrivées depuis une soixantaine d’année à partir du moment où l’Etat d’Israël a été créé.¨
En outre, pour moi, la Palestine se qualifie aisément comme Etat selon les critères que tu avances. Elle a un territoire (certes Gaza est séparée de la Cisjordanie, mais la première est petite par rapport à la seconde). Il y a un peuple palestinien. Certes, il est éparpillé, mais ce n’est pas le seul au monde… Et il y a un gouvernement effectif, notamment en Cisjordanie, même s’il est vrai qu’Israël ne lui facilite pas la tâche.
novembre 20th, 2009 at 11:15
Tu analyses en termes de population alors que je ne suis pas sur ce terrain là. Israel considère la palestine comme faisant partie de son territoire au même titre que taïwan pour la Chine et proclamer deux états poserait dans les deux cas un problème identitaire. Si tu veux aller sur un terrain d’analogie je te ferai remarquer que le gouvernement légal chinois s’est réfugie à Formose un peu comme les proprietaired historiques de la terred’israel. Sur le plan juridique, le gouvernement palestinien n’a qu’une petite partie des pouvoirs en vertu des accord d’oslo et on ne peut certainement pas parler de souveraineté…
novembre 22nd, 2009 at 15:51
Toreador, me semble t-il, n’est pas en train de donner raison à Israel mais se place de son point de vue, comme de celui de la Chine communiste. L’analogie est dès lors valide. De même lorsqu’on lit sous sa plume qu’ « Israël ne se réfère pas à la ligne de partage de 1948, l’ONU, oui », je ne vois pas là une approbation de la part de notre Toré (ou alors je n’ai rien pigé, après tout…).
Je suis le premier à ne pas supporter l’attitude d’Israël mais les analyses doivent être froides.
PS : mon cher Toréador mon exam est simplement un examen professionnel comme il en existe beaucoup dans la fonction publique. Oui, un aveu, le dernier, je suis fonctionnaire. je vous devais çà, pour avoir gentiment accepté de réfléchir sur ce thème de la palestine à ma demande.
novembre 22nd, 2009 at 17:05
Et, cher Gandalf, je concours à quel niveau ? C ? B ? A ? A+ ?
novembre 22nd, 2009 at 19:16
qu’importe le flacon….
novembre 22nd, 2009 at 19:18
…Pourvu qu’on ait l’ivresse du service Public
novembre 22nd, 2009 at 21:26
…mais si je vous lis, c’est que je considère que vous pourriez conseiller utilement nombre de nos A+
novembre 23rd, 2009 at 0:57
Bon vous me tenez au courant si vous l’avez cet exam !
novembre 27th, 2009 at 23:47
Cher Toreador, pour votre info et votre sympatique curiosité sachez que je suis reçu(classement de milieu de tableau seulement).
Désormais A+, je ne manquerai aucun de vos billets.
novembre 28th, 2009 at 2:11
Bravo Gandalf !
A + ? C’est l’ENA votre concours ??
novembre 28th, 2009 at 7:50
il s’agit du tour extérieur des administrateurs civils (corps normalement issu de l’ENA que je rejoins pour 6 mois en janvier).
novembre 29th, 2009 at 1:24
Félicitations !